Les Documents de fin de contrat


(Convention Collective : Article 18 - Rupture du contrat)

Dès la fin du contrat, l’employeur doit fournir sous peine de sanctions (circulaire Unédic du 19.11.1990) :

 


A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

 

  • le bulletin de salaire,
    un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde.
  • l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
    • Attestation ASSEDIC ("feuille jaune") -Specimen attestation assedic
      Ceci est un Spécimen uniquement destiné à votre information.
      Il ne peut être utilisé en remplacement de l'attestation originale obligatoirement demandée auprès de votre caisse ASSEDIC ou complétée en ligne sur le site de ce même organisme

 

 

L’indemnité de licenciement

Vous devez verser à votre garde d’enfants ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de licenciement (sauf rupture pour une faute grave ou lourde). Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le solde de tout compte.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (article R. 1234-2 du code du travail).

POUR EN SAVOIR PLUS : contactez la Direccte (ex DDTEFP) Direction régionale des entreprises de la concurrence,

de la consommation,du travail et de l’emploi ou la Fepem, www.fepem.fr, tél. 0825 07 64 64 (0,15€ttc/min)

 

Document à télécharger sur le site PAJEMPLOI - CLIQUEZ-ICI  : rupture de contrat de travail 

 Pour en savoir plus :

 

Les documents remis aux salariés

Synthèse

À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…), l’employeur remet obligatoirement au salarié :

un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ;

un reçu pour solde de tout compte ;

une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

A savoir

 

L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ces dispositions résultent de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26). Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l’employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).

 

Sommaire

 

Quand délivrer le certificat de travail ?

 

Quelles mentions doivent figurer dans le certificat de travail ?

 

Et l’attestation pour Pôle Emploi ?

 

Fiche détaillée

 

Quand délivrer le certificat de travail ?

 

L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise.

 

Quelles mentions doivent figurer dans le certificat de travail ?

 

Le certificat de travail mentionne obligatoirement :

la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ;

la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ;

la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.

Le certificat de travail doit également mentionner :

le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18 du code du travail

Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.

 

Et l’attestation pour Pôle Emploi ?

 

Lors de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (attestation Pôle emploi, du nom de la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation. Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l’imprimé nécessaire auprès de Pôle emploi ou sur le site de Pôle emploi ou le remplir en ligne sur le site de Pôle emploi.

L’employeur doit adresser directement à Pôle emploi (Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex) un exemplaire de l’attestation visée ci-dessus, en sus de l’exemplaire qu’il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail. Pour les employeurs qui remplissent l’attestation en ligne (voir ci-dessus), la transmission de l’exemplaire destiné à Pôle emploi est automatique.

 Voir l'article sur:

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html